Conditions générales de ventes

1. Généralités

Ces conditions générales de vente concernent les interventions de Logista réalisées avec ou sans fourniture de matériel. En cas de dispositions contraires de ces conditions générales avec celles des contrats d’entretien
Logista, ce sont les conditions des contrats d’entretien qui s’appliquent.

2. Contradictions

Au cas où les conditions de vente ou d’achats de nos clients, commerçants ou artisans seraient en contradiction avec les nôtres, il est expressément convenu que le seul fait, pour le client, d’avoir fait effectuer l’intervention par nous ou d’avoir acheté le matériel vendu par nous emporte automatiquement, de plein droit, et nonobstant les clauses contraires de ce client, l’adhésion aux présentes conditions générales de vente.

3. Prix de nos prestations de service

Nos interventions donnent lieu à facturation avec un minimum forfaitaire d’une demi-heure sur le lieu de travail, le décompte se faisant ensuite par tranche d’une demi-heure, toute demi-heure commencée étant due. Les prix de nos déplacements sont fonctions des zones géographiques basées sur la distance entre le lieu d’intervention et le lieu d’implantation de notre agence.
Nos prix s’entendent pour paiement comptant et ne donneront lieu à aucun escompte.

4. Conditions de paiement

4.1 Interventions courantes

Toutes nos interventions sont payables comptant. En cas de non paiement d’une intervention, nous nous réservons le droit de refuser toute nouvelle intervention. Le montant figurant sur la facture des travaux est exigible automatiquement et de plein droit immédiatement après la signature du bordereau de Réception des travaux constatant la mise en service et le bon fonctionnement de l’installation.

4.2 Interventions sur devis

Les travaux effectués sur devis le seront après acceptation écrite de ce devis par le client et seulement après versement, par ce client d’un acompte égal à 30 % du montant du devis. Le solde, figurant sur la facture de ces travaux est exigible automatiquement et de plein droit immédiatement après la signature du bordereau de Réception des travaux constatant la mise en service et le bon fonctionnement de l’installation.

4.3 Crédit chauffage

Dans le cas d’une demande de crédit chauffage, les travaux seront commencés après réception de l’accord de l’organisme prêteur et après versement d’un acompte égal à la différence entre le montant du devis et le montant du crédit obtenu.

5. Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des matériels fournis au cours de nos interventions est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix de nos marchandises. En cas de non paiement selon les conditions du paragraphe 4 “Conditions de paiement” ci-dessus et huit jours après mise en demeure de notre part non suivie de règlement, le matériel fourni par nos soins pourra être déposé et enlevé par nos techniciens sans autre avis et sans qu’il soit besoin de recourir à une décision préalable quelconque de l’autorité judiciaire.

6. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, les intérêts moratoires courent de plein droit à comtper de la date de la facturation au taux conventionnel de un et demi pour cent par mois, même après jugement.

7. Garanties

La garantie de nos prestations de main-d’oeuvre ne peut être accordée que portant sur des matériels reconnus, sur nos bulletins d’intervention, comme neufs ou en très bon état et pour une durée limitée à trois mois. Si l’état du matériel sur lequel doit porter notre intervention appelle des réserves de notre part nous n’intervenons qu’après avoir formulé ces réserves et proposé sur le bulletin d’intervention ou tout autre document annexe en palliatif provisoire de dépannage qui ne représente pas une solution définitive et qui doit être complété dans tous les cas et dans les plus brefs délais, à la seule initiative du client, par une visite d’entretien ou une remise en état complète des matériels faisant l’objet de cette réserve. Les garanties que nous appliquons sur les pièces ou produits fournis sont celles qui sont accordées par nos fournisseurs.
Cette garantie donne lieu au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses, sans indemnité. Les pièces remplacées gratuitement ou en échange standard restent notre propriété.
Les frais de dépose et remontage sont à la charge du client, ainsi que le port, excepté si le client peut justifier d’une faute de notre part et seulement à proportion de la faute.

8. Assurances

Nous déclarons avoir souscrit, une assurance Responsabilité Civile nous garantissant dans l’exercice de notre profession pour les seuls dommages qui pourraient nous être imputés du fait de nos interventions.
Nous ne pourrons en aucun cas, être tenus responsables des accidents ou incidents survenus du fait:
- du mauvais état d’entretien des installations;
- de la vétusté et de l’usure des matériels installés.

9. Conformité

Le client certifie que ses installations et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l’évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et canalisations de toutes natures, l’alimentation et la distribution électrique sont en conformité avec les règles de l’Art et les règlementations en vigueur. Nous nous réservons le droit de refuser d’intervenir sur toute installation qui ne répondrait pas aux exigences ci-dessus.
Le client déclare avoir pris connaissance des constatations ou réserves formulées par nous et se charge d’apporter aux installations toutes modifications nécessaires pour les adapter à la réglementation en vigueur.

10. Sécurité

Les ventilations hautes et basses doivent être maintenues dégagées en permanence.

11. Acceptation des travaux

La signature du bordereau intitulé “Réception des travaux” implique pour le client la constatation de la remise en état et du bon fonctionnement de son appareil. Elle dégage notre responsabilité en cas d’accident provoqué soit par des défauts de construction ou d’installation, soit par un mauvais usage de l’appareil, soit enfin par l’intervention d’un tiers faisant suite à nos travaux.

12. Contestations

Toutes les contestations relatives à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente seront exclusivement de la compétence du Tribunal de Commerce de notre Siège Social, même en cas de demande incidente, de demande en garantie ou de pluralité de défendeurs.